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Législation cantonale sur l'énergie

Selon l’article 89, paragraphe 4, de la Constitution fédérale, la promulgation de prescriptions dans le domaine des bâtiments est principalement du ressort des cantons. Ils sont responsables en premier lieu de la législation matérielle dans le domaine de la consommation d’énergie des bâtiments, la Confédération se contentant d’une compétence subsidiaire.

 

L’industrie pétrolière s’engage dans les discussions politiques et techniques relatives à la loi cantonale sur l’énergie, avec pour objectifs

  • de permettre le développement des systèmes énergétiques efficients, écologiques et économiques,
  • d’éviter les interdictions de technologies et
  • de garantir le maintien des droits acquis, la liberté de décision et la sécurité juridique des propriétaires d’installations.





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