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Fin des délibérations de la CEATE-N : beaucoup de corrections à apporter à la loi sur le CO2

Zurich, 31 octobre 2018 - La commission de l'environnement du Conseil national (CEATE-N) a décidé d'augmenter la compensation des émissions de CO2 en Suisse dans les transports. La CEATE-N rate l'occasion de fixer un objectif réalisable et réaliste pour la protection du climat dans les transports. Les consommateurs et l'économie paieront la différence par le prix de l'essence.

 

Les délibérations de la loi sur le CO2 par la CEATE-N sont désormais achevées. La CEATE-N manque une occasion de corriger le projet du Conseil fédéral en une mouture efficace en termes de protection du climat.

 

Le changement climatique exige une politique climatique efficace. « Pour que les mesures soient acceptées et finalement mises en œuvre, la protection du climat doit aussi être favorable aux consommateurs », souligne Roland Bilang, directeur de l’Union Pétrolière.

 

Les mesures adoptées aujourd'hui par la CEATE-N entraînent une augmentation disproportionnée des prix des carburants. En l'absence d'alternatives aux carburants conventionnels adaptées à une utilisation de masse, cette augmentation des prix en Suisse va promouvoir le tourisme à la pompe dans les pays voisins. Cette décision n'est globalement pas bonne pour le climat et pèse au lieu de cela sur les finances publiques.

 

Augmentation du prix de l'essence

 

La CEATE-N a décidé de prolonger le plafonnement de l’augmentation de prix due aux mesures de compensation. Ce plafond doit s’élever à 8 centimes par litre d'essence. Mais le calcul de la commission ne fonctionne pas : "Le Parlement doit maintenant montrer comment maîtriser les coûts. Avec le projet d'aujourd'hui, un plafond de 8 centimes n'est guère possible ", explique Roland Bilang.

 

L’Union Pétrolière part du principe que la hausse de prix pourrait s'élever à 10 centimes par litre d'ici 2020 et à 15 centimes ou plus par litre de carburant d'ici 2030.

 

La taxe sur le CO2 affaiblit l'économie

 

La CEATE-N a approuvé une augmentation de la taxe sur les combustibles de 96 à 210 francs par tonne de CO2. Récemment, l'OCDE a confirmé que la taxation suisse du CO2 est déjà à la pointe en comparaison internationale - sans augmentation supplémentaire. Toute nouvelle augmentation de la taxe frapperait durement les entreprises suisses et les affaiblirait encore davantage face à leurs concurrents étrangers.

 

En outre, la taxe sur le CO2 contient un élément très antisocial, pour deux raisons : D'une part, les propriétaires qui ont opté pour le chauffage au mazout ou au gaz naturel devront payer le prix artificiellement plus élevé de leur combustible en raison de la taxe, qu'ils le veuillent ou non. Un effet dissuasif se produit, si tant est qu'il y en ait un, lorsque le chauffage est mis hors service et doit être remplacé - ce qui n'est souvent le cas qu'après des dizaines d'années.

 

D'autre part, la taxe sur le CO2 dans les immeubles d'habitation est généralement répercutée sur les locataires par le biais du décompte des charges. Ce dernier doit vivre avec les coûts de chauffage plus élevés, mais n'a pas son mot à dire dans le choix du système de chauffage. Si la taxe sur le CO2 est portée comme prévu à 210 francs par tonne, une famille de quatre personnes dans un appartement loué devrait payer plusieurs centaines de francs de plus par an pour son chauffage.

 

 

Adresse de contact :

David Suchet, responsable communication, Union Pétrolière,+41 79 902 31 08, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.





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